Conditions générales de vente

Toute commande ou achat effectué par le client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

PREAMBULE

Le vendeur , la Société GILLES AUTO 66

Forme : SARL

Siège : Route nationale de Saint Estève, 66540 BAHO, Languedoc Roussillon (France)

RCS de Perpignan 519 705 842

Capital Social : 6 000 EUR

SIRET : 519 705 842 00010

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 66 519705842

Téléphone : 04.68.92.42.22

Portable : 06.34.11.90.67

Exploite un espace de commerce électronique par l'intermédiaire duquel elle commercialise en ligne divers produits et prestations de service (ci-après les " Produits et Services "). Cet espace est accessible sur le site internet répondant à l'adresse suivante : http://www.gillesauto66.com, dont l'accès est libre et gratuit. Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après les " Conditions Générales de Vente ") régissent à titre exclusif les ventes de Produits et de Services ayant vocation à se former entre GILLES AUTO 66 SARL et toute personne ayant la qualité de consommateur (le "Client") effectuant un achat en ligne via le Site Internet, quel que soit le lieu de mise à disposition des produits ou de réalisation des services commandés et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les Conditions Générales de Vente régissant les contrats de vente et de prestations de services et applicables au sein du garage " GILLES AUTO 66" sont en conséquence inaplicables aux commandes opérées par l'intermédiaire du Site Internet.

Les Conditions Générales de Vente du garage GILLES AUTO 66 restent néanmoins applicables aux services et prestations supplémentaires que pourrait acheter le Client directement au garage.

Toute commande en ligne sur le Site Internet suppose la consultation et l'acceptation préalable des Conditions Générales de Vente par un clic, le Client reconnaissant être informé du fait que l'acceptation du contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne requiert pas la signature manuscrite du présent document.

ARTICLE 1 : OBJET ET PERIMETRE DE L'OFFRE

Le Client qui souhaite commander des Produits et Services en ligne par l'intermédiaire du Site Internet dispose de la faculté de rechercher les Produits et Services adaptés à son véhicule, de commander et payer en ligne les Produits et Sevices sélectionnés  et le cas échéant de convenir de la date et de l'heure d'un rendez-vous.

Il est à cet égard précisé :

-que le Client qui passe commande en ligne doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique de contracter ;

-que la gamme des Produits et Services vendus en ligne ne recouvre pas la totalité des produits et services commercialisés par GILLES AUTO 66 ;

-que les offres de vente en ligne sur le site Internet sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique du site et dans la limite des stocks disponibles ;

-que les Produits et Services vendus sur le site Internet ne peuvent être mis à disposition ou exécutés qu'au sein du garage GILLES AUTO 66 situés à Baho (66) en France métropolitaine à l'exclusion de tout autre lieu.

Le Client, qui dispose de la faculté de copier et d'éditer les Conditions Générales de Vente avant de passer commande, est en outre expressément informé du fait que les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, la version applicable étant la version en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux "Conditions Générales de Vente" en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l'article 1369-4 du code Civil.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité des "Conditions Générales de Vente". L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des "Conditions Générales de Vente" par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des " Conditions Générales de Vente" qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 : INFORMATION DU CLIENT

Il appartient au Client de vérifier l'adéquation des Produits et Services sélectionnés avant de passer commande et, dans l'hypothèse où il commanderait des Produits sans en faire assurer le montage de l'atelier du garage GILLES AUTO 66, de s'assurer des compétences professionnelles du tiers prestataire à qui il entend avoir recours.

GILLES AUTO 66 décline toute responsabilité en cas de commande d'un Produit ou Service qui s'avèrerait inadapté, en cas de montage sur le véhicule du Client d'un produit inadapté par un tiers prestataire, ou encore en cas de montage sur le véhicule du Client d'un Produit par un tiers prestataire qui ne respecterait pas les règles de l'art.

ARTICLE 3 : PASSATION DES COMMANDES

Il appartient au Client qui entend passer commande de déterminer et sélectionner les Produits ou Services adaptés à ses besoins, puis de cliquer sur l'icône correspondant aux Produits ou Services concernés, aux quantités souhaitées, ce qui emporte leur transfert dans le "panier" virtuel du Client, sans obligation d'achat. Il appartient au Client qui entend passer commande de plusieurs Produits ou Services de réitérer la démarche qui précède.

Une fois son panier rempli, il appartient au Client de vérifier et de terminer ses achats en suivant les instructions qui lui sont fournies à chaque étape sur le Site Internet, puis de vérifier l'adéquation du récapitulatif de commande qui lui est présenté avant de procécéder au paiement.

Le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour modifier ou annuler sa commande jusqu'à cette étape.

La confirmation de la commande par le client en cliquant sur le bouton "Confirmer la commande" entraine l'acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat de vente.

L'archivage des communications, des bons de commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil. Ils peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le paiement scelle définitivement la formation du contrat de vente, sous réserve de bon encaissement du prix correspondant suivant le conditions et modalités exprimées à l'article 5 des présentes, de la réception par le Client de l'accusé de réception de sa commande visée à l'article 6 des présentes, et de la non mise en oeuvre de la faculté de rétractation qui lui est conférée à l'article 7.

GILLES AUTO 66 ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'erreurs ou retards dans l'exécution de la commande susceptibles de résulter de la saisie par le Client d'informations erronées lors du processus de passation de commande.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des Produits et Services applicables sont ceux exprimés sur le Site Internet au moment de la passation de la commande ; ils s'entendent en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de livraison éventuels, le cas échéant portés à la connaissance du Client avant la finalisation de la commande.

Les prix " publics " correspondent aux tarifs hors promotions pratiqués par le garage " GILLES AUTO 66 " implantés en France métropolitaine à l'égard de la clientèle qui se rend directement au garage.

Les prix " Internet " correspondent aux tarifs pratiqués par GILLES AUTO 66 à l'égard des Clients qui passent commande par l'intermédiaire du Site Internet ; Ils comprennent les éventuelles promotions et offres tarifaires en cours au moment de la consultation du Site Internet.

Le prix de vente est celui en vigueur le jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

ARTICLE 5 : CONDITONS DE REGLEMENT

Le prix des Produits et Services commandés s'entend payable au comptant, net et sans escompte à la confirmation de la commande.

Seul le paiement en ligne par carte bancaire est autorisé.

Le procédé de paiement en ligne mis en place par GILLES AUTO 66 redirige le Client vers la plateforme sécurisée d'un prestataire spécialisé, GILLES AUTO 66 n'ayant aucunement accès aux coordonnées bancaires du Client ; il est sécurisé par le procédé SSL (Secure Sockets Layers), permettant le cryptage de la saisie et de la transmission des coordonnées bancaires.

GILLES AUTO 66 se réserve le droit d'annuler toute commande de Produits ou Services en cas d'échec du procédé de paiement quels qu'en soient les motifs, notamment en cas de refus de l'émetteur de la carte bancaire, ou encore en cas de suspicion de fraude, auxquels cas le Client en sera averti dans les plus brefs délais.

Le non-paiement de tout ou partie du prix et des éventuels frais de livraison des Produits ou Services commandés autorise le garage GILLES AUTO 66 à ne pas délivrer les Produits ou Services commandés, lesquels demeurent en tout état de cause la propriété de GILLES AUTO 66 jusqu'à complet et parfait paiement du prix.

ARTICLE 6 : ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE et FACTURATION

GILLES AUTO 66 s'oblige à adresser par voie électronique au Client un courrier accusant réception de la commande et de son paiement, sous quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la confirmation de commande, cet accusé de réception étant adressé à l'adresse de courrier électronique renseignée par le Client lors de la création de son compte sur le Site Internet.

L'accusé de réception de commande récapitule toutes les caractéristiques de la commande du Client, outre les mentions légales et règlementaires en vigueur. La facture correspondante sera envoyée par courrier électronique au Client sur son adresse mail renseignée lors de son inscription et consultable dans l'espace "Mon compte", au moment de la délivrance des Produits et / ou Services commandés, au sein du garage GILLES AUTO 66.

Toutes modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R132-2-1 V du Code de la Consommation.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produit commandé sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Aucun paiement relatif aux Produits et Services commandés sur le site Internet ne pourra intervenir lors du passage du Client dans le garage GILLES AUTO 66.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux prescriptions de l'article L.121-17.-I. de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de confirmation de la commande d'un Service ou de la réception du Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de ses motifs ni à payer de pénalités, à l'exception  le cas échéant des frais de retour.

La mise en oeuvre du droit de rétractation devra le cas échéant s'exercer par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au siège social de GILLES AUTO 66 auquel sera annexé une copie de la confirmation de commande du Client. Le Client sera remboursé par chèque ou virement bancaire sous quatorze (14) jours à compter de la première présentation dudit courrier à GILLES AUTO 66.

Par dérogation à ce qui précède, le Client sera déchu de tout droit à rétractation si la Prestation commandée est exécutée ou si les Produits commandés ont commencé à être consommés, avec l'accord du Client, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours précité. Les commandes de Produits et Services nécessitant la fourniture d'une prestation de service seront à cet égard réputées exécutées au sens du présent article lorsque la prestation aura commencée à être mise en oeuvre dans le garage GILLES AUTO 66.

ARTICLE 8 : EXECUTION DE LA COMMANDE

8.1 Disponibilité des Produits et Services commandés

L'accusé de réception de la commande émanant de GILLES AUTO 66 précisera la date à laquelle le Client pourra se rendre dans le garage GILLES AUTO 66 afin de prendre possession des Produits commandés ou de faire exécuter le Service commandé.

GILLES AUTO 66 s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits et exécuter les Services commandés dans les délais convenus.

En cas d'indisponibilité temporaire ou permanente des Produits ou des Services commandés, notamment à raison de la défaillance d'un fournisseur, le client en sera averti dans les meilleurs délais par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie. Ledit courrier précisera la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d'être honorée, et pourra proposer au Client un Produits ou un Service de qualité comparable. Dans ce dernier cas, un courrier électronique distinct détaillera l'offre du substitution.

Le Client disposera en cette hypothèse d'un délai de vingt-quatre (24) heures pour notifier à GILLES AUTO 66 par courrier électronique sa décision :

-maintient de la commande initiale, laquelle sera en cette hypothèse honoré dans les délais proposés par GILLES AUTO 66;

-choix du Produit ou du Service de qualité comparable ; si le prix du Produit ou du Service de substitution est inférieur au prix du Produit ou du Service initialement commandé, l'écart de prix en résultant lui sera remboursé dans un délai de trente (30) jours par chèque ou par virement bancaire ;

-résiliation de la commande auquel cas le Client sera intégralement remboursé par chèque bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la passation de la commande correspondante.

Il est expressément rappelé que les délais communiqués par GILLES AUTO 66  ne sont donnés qu'à titre indicatif, tout retard dans la délivrance des Produits ou l'exécution des Services ne pouvant en aucun cas donner lieu à un dédommagement ou indemnisation de quelque nature que ce soit, hormis le remboursement des sommes préalablement payées par le Client.

8.2 Délais d'exécution de la commande

Sous réserve de la disponibilité des Produits et Services commandés, le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours à compter de la date de passation de la commande pour prendre possession des Produits ou faire réaliser les Services commandés.

La délivrance des Produits et la réalisation des Services auront nécessairement lieu dans le garage GILLES AUTO 66 tel que mentionné sur la confirmation de commande et l'accusé de réception de la commande.

En cas de non délivrance des Produits ou de non réalisation de la Prestation dans le délai de soixante (60) jours précité du fait du Client, GILLES AUTO 66 ne sera plus tenu d'honorer la commande du Client, sans cependant que ce dernier ne puisse obtenir la résolution de la vente intervenue, ou encore le remboursement des sommes payées, ces dernières étant conservées par GILLES AUTO 66 à titre de dommages et intérêts.

8.3 Prise de rendez-vous en ligne

Lors de la passation de sa commande en ligne, le Client se voit offrir la faculté de planifier un rendez-vous (jour et heure) dans le garage GILLES AUTO 66 pour la livraison de certains Produits et ou la réalisation de certains Services.

Ces informations seront communiquées au garage GILLES AUTO 66, lequel s'efforcera de satisfaire le Client.

Le Client est cependant averti du fait que le garage GILLES AUTO 66 se réserve la faculté de modifier la date ou l'heure du rendez-vous en cas de forte affluence ou de force majeure, auquel cas le Client en sera immédiatement informé par courrier électronique, et un nouveau rendez-vous lui sera proposé.

Si le Client ne peut accepter le déplacement du rendez-vous, il lui appartiendra d'en informer immédiatement GILLES AUTO 66 par courrier électronique. La commande sera en cette hypothèse annulé, auquel cas le Client sera intégralement remboursé par chèque ou virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'expédition du courrier électronique précité.

8.4 Exécution de la commande

La délivrance des Produits et l'exécution des Prestations commandées sont soumises à la présentation par le Client dans le garage GILLES AUTO 66, d'une pièce d'identité (seule la pièce d'identité du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande sera acceptée), d'une copie de l'accusé de réception de commande (bon de montage ou bon de retrait), et, en cas d'exécution d'une prestation de service sur un véhicule, de la  carte grise du véhicule.

GILLES AUTO 66  se réserve la faculté de refuser de procéder à la réalisation des Services commandés dans l'hypothèse où les Produits associés commandés par le Client ne seraient pas adaptés au véhicule du Client.

GILLES AUTO 66 décline toute responsabilité en cas de vol ou d'endommagement de tous objets et notamment des objets de valeur entreposés dans le véhicule.

Le Client est tenu de reprendre possession du véhicule dès l'achèvement des Prestations commandées, avant la fermeture quotidienne du garage GILLES AUTO 66, ce dernier n'assurant en aucun cas la garde de véhicules non repris dans les délais précités et déclinant toute responsabilité en cas de dommage ou de vol survenant après sa fermeture.

Tout véhicule non repris dans les délais précités pourra être placé en fourrière aux frais exclusifs du Client.

A l'exception des pièces faisant l'objet d'une "consignation" par le fabricant, le Client conserve la propriété des pièces remplacées. Les pièces non réclamées lors de la reprise du véhicule sont réputées cédées au garage GILLES AUTO 66  afin qu'il soit procédé à leur recyclage ou à leur mise au rebut.

ARTICLE 9 : GARANTIE DES PRODUITS ET PRESTATIONS

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (Art.L212-1 du Code de la Consommation).

Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Au titre de sa garantie, le Vendeur s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Art.  L221-4 du Code de la Consommation :

"Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Art. L221-5 du Code de la Consommation :

"Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propres à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porter à la connaissance du vendeur et que ce dernier à accepter".

Art. L211-12 du Code de la Consommation :

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Art. L1641  du Code Civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts caché de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Art. 1648 Alinéa 1er du Code Civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoites doit être intentée par l'acquéreur dans un délai des deux ans à compter de la découverte du vice."

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle ci-après.

Toute contestation relative aux modalités de traitement de la commande du Client, à la qualité des Produits, ou à l'efficacité des prestations de Sevices effectuées,doit être immédiatement portée à la connaissance de GILLES AUTO 66 par courrier électronique.

Le Client s'oblige à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour permettre à GILLES AUTO 66 d'apprécier sans délai l'origine et les incidences de la contestation, GILLES AUTO 66 déclinant le cas échéant toute responsabilité.

ARTICLE 10 : LICENCE D'ACCES AU SITE INTERNET - PROTECTION DU SITE

Le Client dispose d'une licence limitée à l'accès  et à l'utilisation du Site Internet pour son utilisation personnelle , le Site Internet et la marque " GILLES AUTO 66" étant la propriété exclusive de SARL "GILLES AUTO 66" RCS de Perpignan 519 705 842.

Il est formellement innterdit d'utiliser le Site Internet et son contenu pour toute utilisation commerciale ou non commerciale étrangère à la passation d'une commande ou à l'information légitime du Client sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de GILLES AUTO 66, et à ce titre notamment de télécharger, reproduire, modifier ou encore exploiter tout ou partie du contenu du Site Internet : produits listés, grilles tarifaires, textes et commentaires,  photographies, illustrations, logos, extrait sonores, marques, bases de données, etc. Sous peine de  poursuite en contrefaçon.

Tous les textes, images et sons repoduits sur le Site Internet du Vendeur sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions Générales de Vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Vendeur ou ayants droit tels que les sons, photographies, images textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.

L'internaute qui dispose d'un Site Internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d'accueil du Vendeur doit obtenir l'autorisation expresse du Webmaster pour établir ce lien. Contact : carinegoubert@gmail.com.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée d'autorisation implicite d'affiliation.

En toute hypothèse, les liens hypertexte renvoyant au Site Internet du Vendeur devront être retirés à la première demande de ce dernier.

ARTICLE 11 : DONNEES NOMINATIVES PERSONNELLES ET COOKIES

GILLES AUTO 66 dispose d'un fichier de données nominatives relatives aux Clients passant commande, permettant d'établir des statistiques et d'effectuer des opérations de promotions ou de prospection.

Le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant, conformément aux dispositions de la loi "Informatique et libertés" 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Les données nominatives contenues dans le fichier pourront être communiquées à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale, le Client disposant cependant de la faculté de s'opposer à la communication des informations le concernant lors de la passation de la commande.

Le Client est par ailleurs informé du fait que GILLES AUTO 66 collecte automatiquement des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de  suivre leur navigation au sein du site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur du Client via son navigateur internet qui permettent à GILLES AUTO 66 de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et attractives. Le Client dispose cependant de la faculté de s'opposer à l'enregistrement des cookies en configurant à cet effet son ordinateur suivant les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du Site a fait l'objet d'une déclaration à la Cnil le  18/02/2015  enregistré sous le numéro 1837434

ARTICLE 12 : CONTESTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site Internet, en langue française et sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation ou de question relative à la commande de Produits ou Services sur le Site Internet, le Client est invité à contacter GILLES AUTO 66 à l'adresse électronique gilles-auto-66@orange.fr en prenant soin de préciser ses coordonnées et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule renseigné lors de la passation de la commande.

Tout litige relatif à l'application, l'inteprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente qui ne pourrait être résolu à 'amiable sera porté devant le tribunal matériellement et territorialement compétent, lequel s'entend ddéterminable conformément aux règles légales et règlementaires en vigueur, à moins que le client ne soit commerçant, auquel cas les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de PERPIGNAN.

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